M-35.1, r. 53.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce

Texte complet
11. L’accès à un document est gratuit.
Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés.
Décision 9562, a. 11.